TITRE PREMIER – DENOMINIATION, SIEGE, DUREE, BUT
Article 1 - Dénomination et surveillance
Il est constitué, sous la dénomination de « Fondation Relais Enfant Parents Romands – REPR » (ci-après : « la fondation »), une fondation régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 80 et suivants du code civil suisse.
La fondation est inscrite au registre du commerce et soumise à l’autorité de surveillance compétente.
Article 2 – Siège
Le siège de la fondation est dans le canton de Genève.
Article 3 – Durée
La durée de la fondation est indéterminée.
Article 4 - Buts
La fondation a pour buts :
a) d’offrir de l’information, un accueil, un soutien aux familles et proches de détenus ;
b) d’accompagner les enfants dans leur relation avec leur(s) parent(s) détenu(s) ;
c) de sensibiliser la population et développer la réflexion autour de la détention et de ses effets.
La fondation peut effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à son but.
La fondation n’a aucun but lucratif, ni aucun caractère politique, confessionnel ou gouvernemental.
TITRE II – CAPITAL, RESSOURCES
Article 5 – Capital
La fondation est dotée d’un capital initial de dix mille francs (Frs 10’000.—).
Article 6 – Ressources
Les ressources de la fondation sont les revenus de ses avoirs et de ses activités, ainsi que tous les dons, legs, subventions et autres attributions, de quelque nature que ce soit, qu’elle recevra, mais que le conseil de fondation est libre de refuser.
Les biens de la fondation doivent être placés conformément aux éventuelles dispositions légales en la matière.
TITRE III – ORGANISATION
A. Le Conseil de fondation
Article 7 – Nomination, organisation
La fondation est administrée par un conseil de fondation (ci-après : « le conseil » composé d’au minimum trois personnes physiques.
Les premiers membres du conseil sont désignés par les fondateurs.
Les membres du conseil sont nommés pour une période de quatre ans ; puis leur mandat est renouvelable ; il est toutefois précisé que le premier mandat des membres nommés en cours d’une période de quatre ans expire en même temps que celui des autres membres du conseil.
Le conseil se renouvelle par cooptation, la décision y relative devant être prise à la majorité des deux tiers (2/3) de tous les membres.
En son sein, le conseil désigne au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire, ces fonctions ne pouvant être cumulées si le nombre des membres du conseil est suffisant.
Le conseil peut prononcer l’exclusion de l’un de ses membres, à la majorité absolue de tous ses membres.
Article 8 – Compétences
Le conseil est seul compétent pour gérer et administrer la fondation et ses biens, et prend toutes les décisions nécessaires ou utiles à l’accomplissement du but.
Le capital et les revenus de la fondation peuvent être utilisés en tout temps, selon l’appréciation du conseil.
Le conseil peut déléguer à un ou plusieurs tiers la gestion des biens de la fondation et son administration courante.
Article 9 – Séances
Le conseil se réunit aussi souvent que les affaires de la fondation l’exigent, mais au moins une fois par année, et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande motivée au président de la fondation.
Les séances du conseil sont présidées par le président, à défaut par un vice-président, ou à défaut par un autre membre du conseil.
Article – 10 Convocations
Sauf cas d’urgence, les convocations sont adressées aux membres du conseil par écrit ou par courrier électronique, au moins dix jours à l’avance, avec indication de l’ordre du jour.
Article – 11 Décisions, procès verbaux
La moitié au moins des membres du conseil doit être présent pour que celui-ci puisse valablement délibérer.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents, ce que la convocation précisera.
Le conseil prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. Toutefois, en cas d’égalité des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
L’accord écrit de tous les membres du conseil équivaut à une décision régulièrement prise en séance.
Il est tenu procès-verbal des décisions du conseil, signé par le président de la séance et le secrétaire ou un autre membre du conseil, et approuvé lors de la séance suivante.
Article 12 – Représentation
Le conseil représente valablement la fondation vis-à-vis des tiers.
Il peut conférer la signature individuelle ou collective à un ou plusieurs de ses membres, voire à des tiers.
Article 13 – Responsabilité
Seule la fortune de la fondation répond des obligations de celle-ci.
Les membres du conseil ne répondent ni personnellement ni sur leurs biens des dettes de la fondation.
B. Le Bureau
Article 14
Le Conseil de Fondation choisit dans son sein le Bureau du Conseil, composé de 3 membres au minimum. Le président, le vice-président et le trésorier en font partie de droit et y exercent la même fonction que dans le Conseil de Fondation.
Article 15
Le Bureau a les attributions suivantes :
a) exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil de Fondation ;
b) préparer les rapports et les propositions à présenter au Conseil de Fondation ; exécuter les décisions de celui-ci ;
c) étudier toutes les questions intéressant la gestion et l’administration de la Fondation ;
d) surveiller l’activité de la direction.
C. La direction
Article 16
La direction se compose d’un ou plusieurs directeur(s) ou directrice(s) nomé(e)s par le Conseil de Fondation. Elle est soumise à la surveillance du Bureau.
Les attributions de la direction sont fixées par un cahier des charges pour chacun de ses membres.
La direction participe aux séances du Conseil de Fondation et du Bureau. Elle a une voix consultative.
Article 17 – Règlements interne
Le conseil peut édicter et modifier en tout temps les règlements internes qu’il juge utile, avec l’obligation de les communiquer pour approbation à l’autorité de surveillance.
TITRE IV – COMPTES ET CONTROLE DES COMPTES
Article 18 – Exercice comptable
L’exercice comptable correspond à l’année civile, le premier prenant fin le trente et un décembre deux mille.
Article 19 – Comptes annuels
Les comptes annuels, consistant en un bilan et un compte de pertes et profits ainsi qu’un rapport de gestion, sont établis à la fin de chaque exercice.
Article 20 – Organe de révision
Les comptes annuels sont soumis chaque année à la vérification d’un ou plusieurs contrôleurs qualifiés et indépendants, choisis annuellement par le conseil en dehors de ses membres, et rééligibles.
L’organe de contrôle établit un rapport écrit sur ses opérations de contrôle.
TITRE V – MODIFICATION DES STATUTS
Article – 21 Modification des statuts
Toute modification des statuts nécessite une décision de l’autorité de surveillance, à la requête du conseil.
Article – 22 Dissolution
Si les circonstances viennent à changer et invalider le but de la fondation, le conseil est teneur de prendre, dans l’esprit du fondateur, les mesures adéquates.
Si le but de la fondation cesse d’être réalisable, les dispositions légales sur la dissolution s’appliquent.
Article – 23 Liquidation
En cas de dissolution de la fondation, le conseil fonctionnera comme organe de liquidation, sauf décision contraire de l’autorité de surveillance.
Aucune mesure ne pourra être prise sans l’accord préalable exprès de l’autorité de surveillance.
En cas de dissolution de la fondation, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de la fondation et bénéficiant de l’exonération de l’impôt.
En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.