Adresses utiles
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0800 233 233
Vous pouvez trouver les adresses des Ministères Publics sur leurs sites internet officiels :
Le Ministère Public et le Tribunal pénal sont deux instances judiciaires qui interviennent lors d’une affaire pénale, à différentes étapes de son déroulement.
C’est d’abord le Ministère Public qui mène l’enquête, administrée par le Procureur. Lorsque l’enquête est terminée, le dossier est remis au Tribunal pénal, qui s’occupe de juger l’affaire d’après les conclusions du Ministère Public.
Si une personne suspectée d’avoir commis une infraction est placée en détention avant jugement, elle peut se trouver dans deux régimes de détention :
Vous pouvez trouver les adresses des Tribunaux régionaux, d’arrondissement ou de district sur les sites internet officiels de chaque canton :
Le Tribunal des Mesures de Contraintes (TMC) est une institution du droit pénal suisse qui ordonne, à la demande du Ministère Public ou du Tribunal pénal, les mesures de contraintes.
Il est notamment compétent pour :
En règle générale les TMC ne sont pas en mesure de répondre aux demandes des familles, ainsi il faut s’adresser directement au Ministère public ou au Tribunal.
Vous pouvez trouver les adresses des TMC sur leurs sites internet officiels :
Service de Probation et d’Insertion de Genève
Route des Accacias 82
Case Postale 1469
CH-1211 Genève 26
Téléphone 022 546 76 50
Fax 022 546 76 90
Site web https://www.ge.ch/organisation/service-probation-insertion
En application de l’article 93 du code pénal suisse et de son règlement, le
Service de probation et d’insertion a pour mission de favoriser l’intégration
sociale des détenu-e-s à la prison de Champ-Dollon et dans les établissements
de détention du canton de Genève, des prévenu-e-s au bénéfice d’une mesure
de substitution à la détention, des condamné-e-s avec sursis ou libéré-e-s
conditionnellement qui sont astreint-e-s à une assistance de probation. Cela
consiste à notamment apporter un soutien, des conseils sociaux et administratifs
ainsi qu’une aide à la formation et à l’insertion sociale et professionnelle.
L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la
commission de nouvelles infractions.
Le Service reçoit aussi toute personne majeure, domiciliée à Genève, qui
s’adresse à lui moins d’un an après avoir été l’objet d’une condamnation à une
peine ou une mesure de sûreté.
Pour accomplir sa mission, le Service est organisé en cinq secteurs :
Fondation vaudoise de probation
Ch. des Croisettes 28
Case postale 85
CH-1066 Epalinges
Téléphone 021 321 48 00
Fax 021 321 48 01
Site web www.probation-vd.ch
La Fondation vaudoise de probation (FVP) est une institution de droit privé créée le 3 octobre 1895 pour répondre aux besoins des personnes majeures touchées par la justice pénale. Elle assure un service social pénal et postpénal et a pour but de favoriser leur réinsertion. Elle exerce une mission de soutien et de contrôle et contribue ainsi au maintien de la sécurité et de l’ordre public, tout comme à la prévention de la récidive.
La mission de la FVP, inscrite dans les statuts de l’institution, se réfère au cadre légal du Code pénal suisse (art. 93 CPS et 376 CPS). La FVP fait partie intégrante de la chaîne pénale et contribue au respect de la loi en offrant à sa clientèle un soutien multidisciplinaire tout en exerçant sur elle un contrôle rigoureux.
Elle est également un partenaire de l’exécution des peines. Depuis 1999, les peines en milieu ouvert – Arrêts domiciliaires et Travail d’intérêt général – font parties intégrantes des prestations de notre institution. Ces alternatives à l’enfermement s’inscrivent dans le concept institutionnel de la prise en charge continue.
La mission de la FVP est construite sur l’axe de la responsabilisation. Les personnes suivies peuvent ainsi accéder à une possible réinsertion. Notre objectif est ambitieux, car il doit permettre à chaque individu d’identifier les causes qui l’ont amené à commettre un délit et ainsi se donner les moyens de prévenir les risques de récidive. De plus, nous l’encourageons à tout mettre en œuvre pour parvenir à mieux utiliser ses capacités personnelles pour demeurer hors de la délinquance et accéder à une autonomie épanouie.
Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation SESPP
Rte d’Englisberg 3
1763 Granges-Paccot
Téléphone 026 305 14 30
Fax 026 305 14 28
mail sespp@fr.ch
Site web www.fr.ch/contact?dir=SESPP
Tâches fondamentales du Service de probation
Société valaisanne de probation
Avenue de la Gare 39
CH-1950 Sion
Téléphone 027 606 50 80
Fax 027 606 50 84
E-mail patronage@admin.vs.ch
Site web www.vs.ch
Organisation
L’autorité de probation valaisanne est organisée en réseau. Elle apporte l’aide
nécessaire sur requête du service administratif et juridique des institutions et jouit
d’une pleine autonomie de fonctionnement dans l’exécution de son mandat.
Missions
L’autorité de probation valaisanne :
Prestataires
L’assistance de probation s’exerce auprès des personnes :
Organisation
La probation valaisanne comprend deux secteurs : le milieu ouvert et le milieu fermé.
Le secteur psychosocial
La Fondation valaisanne de probation emploie un groupe de psychologues, formés en
psychologie légale et en criminologie, exerçant leur activité en milieu fermé (MET de
Pramont et Colonie pénitentiaire de Crêtelongue) et en milieu ouvert (Service administratif et juridique, exécution des peines et mesures).
Concernant le milieu ouvert, les psychologues assurent la prise en charge des probationnaires dont la personnalité et/ou les agissements excluent un accompagnement par un partenaire du réseau de probation. Dans le cadre de cette prise en charge, deux missions sont poursuivies :
1) dans un but d’intégration sociale, les psychologues fournissent un accompagnement psycho-social spécifique aux probationnaires, en collaboration avec les partenaires du réseau de probation, et consistant en :
2) afin de prévenir la récidive, les psychologues de ce secteur remplissent les tâches suivantes :
Concernant le milieu fermé, le psychologue établit en collaboration avec le condamné le plan d’exécution de la sanction, veille à sa mise en place et réévalue ce plan régulièrement.
Outre cette tâche, il évalue la dangerosité et le risque de récidive présentés par certains condamnés et rédige le rapport destiné à l’autorité compétente dans le cadre d’une libération conditionnelle.
Dans un but de prévention de la récidive, l’assistance de probation exerce une surveillance discrète à l’occasion de l’assistance accordée.
Limites aux prestations
Réseau et partenaires
L’autorité de probation valaisanne effectue une prise en charge en réseau avec différents partenaires de droit public et des partenaires de droit privé disposés à soutenir la réinsertion des condamnés.
Partenaires de droit public
Addiction Valais : www.addiction-valais.ch
Office régionaux de placement : www.espace-emploi.ch
Hôpital du Valais, Institutions psychiatriques du Valais Romand (IPVR)” : Centres de compétences en psychiatrie et psychothérapie :
https://www.hopitalduvalais.ch/disciplines-medicales/disciplines-de-a-a-z/psychiatrie-et-psychotherapie/pole-de-psychiatrie-et-psychotherapie-du-chvr-old/ccpp
Centres médico-sociaux régionaux : www.cms-smz-vs.ch
Autorité de protection de l’adulte
Police cantonale : www.vs.ch
Polices municipales
Office pour la protection de l’enfant (OPE) : www.vs.ch/maltraitance
Office cantonal de l’assurance invalidité : www.aivs.ch
Services de l’administration cantonale susceptibles de contribuer à la réinsertion des condamnés
www.vs.ch
Partenaires de droit privé
Fondation Chez Paou : www.chezpaou.ch
Centre d’accueil pour adultes en difficultés : www.caad-valais.ch
Association Emmaüs Valais : www.emmaus-arce.ch/info_sion_f.htm
Service de probation
Rue de la Promenade 20
CH-2300 La Chaux-de-Fonds
Téléphone 032 889 61 35
Fax 032 722 02 69
E-mail oesp@ne.ch
Site web https://www.ne.ch/autorites/DJSC/SPNE/Pages/oesp.aspx
Missions
Conformément aux articles 93 à 96 du Code pénal Suisse (CPS), les missions du
Service de Probation sont les suivantes :
Les bases légales cantonales complètent la mission du service de probation, concernant le contrôle des règles de conduite et l’exécution des traitements ambulatoires notamment.
Les mandats sont confiés au Service de Probation par :
Prise en charge
L’intervention du service de probation s’étend sur l’ensemble de la procédure pénale selon le concept de l’assistance continue, à l’intérieur des établissements de détention et à l’extérieur.
Culture de travail
Le Service de probation a développé une culture de travail basée sur des valeurs telles que la rigueur, la célérité, l’interdisciplinarité et la transparence.
Les prises en charges reposent sur une vision systémique, tout en s’inspirant d’autres concepts théoriques.
Le Service de Probation est composé de plusieurs professionnels de formations différentes, tels que psychologues, psycho-criminologues, juristes, éducateurs spécialisés ou assistants sociaux, regroupés sous les fonctions d’assistant de probation, de psychologue et d’animateur socioculturel.
Office de Probation
Rue du 24-Septembre 2
CH-2800 Delémont
Téléphone 032 420 56 50
Fax 032 420 56 31
E-mail secr.jur@jura.ch
Site web https://www.jura.ch/DFI/JUR/Probation/Probation.html
Sur mandat de la justice, l’Office de probation assure l’encadrement et l’accompagnement des détenus libérés, dans la mise en œuvre d’un projet de
vie et veille à son suivi.
La libération conditionnelle d’un détenu est toujours assortie d’un délai d’épreuve
pendant lequel il doit démontrer qu’il est capable de vivre dans le respect des
lois imposées à chacun. L’autorité judiciaire peut alors l’astreindre à une assistance
de probation.
L’action de l’Ofice de probation porte aussi bien sur le développement individuel
de la personne que sur son environnement social. L’objectif vise à accroître ses compétences, à maintenir et renforcer ses liens sociaux (famille, formation, travail, gestion des finances, santé, etc.) de façon à favoriser sa réinsertion sociale et/ou professionnelle.
La recherche de solutions implique une participation active de la personne
concernée qui doit définir par elle-même les buts à atteindre et le chemin à suivre
pour y parvenir. Cette démarche dynamique nécessite un contact soutenu avec l’Office de probation.
Il appartient à l’Office de signaler à l’autorité compétente tout manquement aux
conditions de libération.