Tribunal des Mesures de Contraintes
Le Tribunal des Mesures de Contraintes (TMC) est une institution du droit pénal suisse qui ordonne, à la demande du Ministère Public ou du Tribunal pénal, les mesures de contraintes. Il est notamment compétent pour : Ordonner la détention provisoire Ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Statuer sur les demandes de mises en […]
Service de probation
Vous trouverez ici les coordonnées et descriptifs des services de probation cantonaux en Suisse romande. Le mandat de probation a pour objet la prise en charge des personnes détenues et condamnées pénalement, pour leur assurer un suivi et un encadrement social. Les services d’assistance de probation, dont l’organisation relève des cantons, travaillent sur mandat des […]
Ministère Public et Tribunal pénal
Le Ministère Public et le Tribunal pénal sont deux instances judiciaires qui interviennent lors d’une affaire pénale, à différentes étapes de son déroulement. C’est d’abord le Ministère Public qui mène l’enquête, administrée par le Procureur. Lorsque l’enquête est terminée, le dossier est remis au Tribunal pénal, qui s’occupe de juger l’affaire d’après les conclusions du […]
Réseau
Cette rubrique regroupe certains documents et explications utiles, au sujet des différentes instances judiciaires en charge d’une affaire pénale. Vous pouvez entre autres trouver les liens et adresses des Ministères Publics, Tribunaux pénaux et Services de probation, par canton. En cas d’hésitation et pour toute question, notre permanence téléphonique est à votre disposition au 0800 […]
Adresses utiles
Le graap soutient les proches de personnes concernées par la maladie psychique en prison. La Probation est un organisme cantonal d’accompagnement social des personnes détenues.
Fondation vaudoise de probation Ch. des Croisettes 28 Case postale 85 CH-1066 Epalinges Téléphone 021 321 48 00 Fax 021 321 48 01 Site web www.probation-vd.ch La Fondation vaudoise de probation (FVP) est une institution de droit privé créée le 3 octobre 1895 pour répondre aux besoins des personnes majeures touchées par la justice pénale. […]
Valais Société valaisanne de probation Avenue de la Gare 39 CH-1950 Sion Téléphone 027 606 50 80 Fax 027 606 50 84 E-mail patronage@admin.vs.ch Site web www.vs.ch Organisation L’autorité de probation valaisanne est organisée en réseau. Elle apporte l’aide nécessaire sur requête du service administratif et juridique des institutions et jouit d’une pleine autonomie de […]
Jura Office de Probation Rue du 24-Septembre 2 CH-2800 Delémont Téléphone 032 420 56 50 Fax 032 420 56 31 E-mail secr.jur@jura.ch Site web https://www.jura.ch/DFI/JUR/Probation/Probation.html Sur mandat de la justice, l’Office de probation assure l’encadrement et l’accompagnement des détenus libérés, dans la mise en œuvre d’un projet de vie et veille à son suivi. La […]
Neuchâtel Service de probation Rue de la Promenade 20 CH-2300 La Chaux-de-Fonds Téléphone 032 889 61 35 Fax 032 722 02 69 E-mail oesp@ne.ch Site web https://www.ne.ch/autorites/DJSC/SPNE/Pages/oesp.aspx Missions Conformément aux articles 93 à 96 du Code pénal Suisse (CPS), les missions du Service de Probation sont les suivantes : Préserver les personnes prises en charge […]
Genève Service de Probation et d’Insertion de Genève Route des Accacias 82 Case Postale 1469 CH-1211 Genève 26 Téléphone 022 546 76 50 Fax 022 546 76 90 Site web https://www.ge.ch/organisation/service-probation-insertion En application de l’article 93 du code pénal suisse et de son règlement, le Service de probation et d’insertion a pour mission de favoriser […]