Tribunal des Mesures de Contraintes

Le Tribunal des Mesures de Contraintes (TMC) est une institution du droit pénal suisse qui ordonne, à la demande du Ministère Public ou du Tribunal pénal, les mesures de contraintes. Il est notamment compétent pour : Ordonner la détention provisoire Ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Statuer sur les demandes de mises en […]